Décès

Déclaration de décès

Le constat et la déclaration de décès est obligatoire et doit se faire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Où faire la déclaration de décès ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par un mandataire habilité à  cet effet

Pièces à fournir :

  • Un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
  • Le livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance

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 Demande d’acte de décès

Pour une demande d’acte de décès, merci de remplir le formulaire

Le demandeur


Le titulaire de l'acte


Vérification